Conditions générales de vente
New Equilibre
1. Identité et contact
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes conclues via le site newequilibre.com, édité par :
New Equilibre, SARL Forlini Orthopédie
Siret : 835 161 613 000 20
RSC Avignon B 835 161 613
Siège social : Centre médical, 63 place des Maraichers, 84210 Pernes-Les-Fontaines, France
Capital social : 2 000,00 €
contact@newequilibre.com
2. Champ d’application – acceptation
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site newequilibre.com.
En validant une commande, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
New Equilibre se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Produits New Equilibre
Les produits proposés à la vente sont des semelles orthopédiques prêtes à porter haut de gamme, conçues pour améliorer le confort et le soutien du pied.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles : descriptifs, tailles, images, conseils d’utilisation.
Des variations minimes de couleur, matière ou finition peuvent exister entre les visuels en ligne et le produit réel, sans affecter sa conformité.
Nos semelles ne constituent pas un dispositif médical personnalisé. En cas de douleurs persistantes ou de pathologie particulière, le client est invité à consulter un professionnel de santé.
Tous nos produits sont conformes à la réglementation européenne applicable.
4. Commande – acceptation
Le client peut passer commande directement sur le site newequilibre.com en sélectionnant le ou les produits souhaités, puis en suivant le processus de commande en ligne.
Avant la validation définitive de la commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de son panier, de corriger d’éventuelles erreurs et de confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après : validation du paiement par l’établissement bancaire, et envoi par New Équilibre d’un e-mail de confirmation de commande.
Cet e-mail de confirmation atteste que la commande a bien été enregistrée. Toutefois, la vente ne sera définitivement formée qu’au moment de l’envoi d’un e-mail d’avis d’expédition, qui vaut acceptation formelle de la commande par New Equilibre.
New Equilibre se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de défaut de paiement total ou partiel, ou de suspicion de fraude.
5. Prix et conditions de paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
Les frais de livraison applicables sont précisés au client lors du processus de commande et viennent s’ajouter au prix des produits sélectionnés, sauf offre promotionnelle spécifique (ex. livraison gratuite en France métropolitaine).
New Equilibre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de New Équilibre jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Le règlement des achats s’effectue en ligne, lors de la commande, par l’un des moyens de paiement proposés sur le site :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) /PayPal / Google Pay / Apple Pay
La transaction est immédiatement débitée au moment de la commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement de la part de l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé.
6. Livraison – transfert de propriété et des risques
6.1 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les options de livraison, les frais correspondants ainsi que les délais estimés sont précisés sur la page « Livraison » du site newequilibre.com et récapitulés avant la validation définitive de la commande.
La livraison est offerte en France métropolitaine pour les envois standard. Pour les livraisons express ou internationales, les frais sont calculés et communiqués avant validation de la commande.
6.2 Délais
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais moyens constatés et peuvent varier selon la destination, la période de l’année ou les contraintes liées au transporteur.
En cas de retard significatif de livraison, le client peut contacter le service client afin d’obtenir des informations et, le cas échéant, un remboursement des frais de livraison payants conformément à la réglementation.
6.3 Réception
À la réception du colis, il appartient au client de vérifier l’état du produit et d’émettre toute réserve justifiée auprès du transporteur et de New Equilibre dans les meilleurs délais.
6.4 Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits intervient après paiement intégral du prix par le client.
Le transfert des risques (perte, dommage) intervient au moment où le client, ou toute personne désignée par lui, prend physiquement possession du produit.
Dès la livraison confiée à un transporteur choisi directement par le client, le transfert des risques s’opère dès la remise du colis au transporteur.
7. Droit de rétractation / retours et remboursements
7.1 Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
7.2 Délai commercial étendu
Afin de garantir la meilleure expérience possible, New Equilibre accorde à ses clients un délai commercial de 30 jours à compter de la réception du produit pour demander un retour, un échange ou un remboursement.
7.3 Conditions de retour
Pour être éligible à un retour, le produit doit :
être en parfait état, sans signe d’usure,
ne pas avoir été utilisé de manière prolongée,
être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires éventuels.
Un essai court et raisonnable à domicile est toléré afin de vérifier la compatibilité et le confort des semelles.
Tout retour ne respectant pas ces conditions pourra être refusé ou donner lieu à une retenue sur le remboursement.
7.4 Procédure de retour
Le client doit effectuer sa demande via le formulaire dédié disponible sur le site.
Une étiquette de retour prépayée est transmise par e-mail (France métropolitaine uniquement).
Le client dispose d’un délai de 7 jours après réception de cette étiquette pour expédier son colis.
Les frais de retour sont offerts pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations, ils restent à la charge du client.
7.5 Remboursement et échanges
Après réception et validation du produit retourné, New Equilibre procède : soit au remboursement, effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, soit à l’expédition d’un produit de remplacement en cas d’échange. Le premier échange est offert.
Les frais de livraison initiaux (en cas d’option payante choisie) ne sont pas remboursés, sauf si la commande a été livrée en retard par rapport au délai annoncé ou en cas d’erreur imputable à New Equilibre.
7.6 Promotions et remises
En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié d’une remise ou d’une promotion conditionnelle (par exemple, à partir de deux articles achetés), la remise pourra être recalculée si les conditions de l’offre ne sont plus remplies.
8. Échanges
En complément du droit de rétractation et de la possibilité de remboursement, New Equilibre offre à ses clients la possibilité de procéder à un échange.
8.1 Conditions d’échange
L’échange est possible dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit, à condition que celui-ci soit : en parfait état, sans signe d’usure, et renvoyé dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires éventuels.
Un essai court à domicile est toléré, mais toute utilisation prolongée pouvant altérer l’état du produit rendra l’échange impossible.
8.2 Frais d’échange
Le premier échange est offert en France métropolitaine.
Au-delà, ou pour toute demande internationale, les frais de retour sont à la charge du client.
8.3 Procédure d’échange
Le client effectue sa demande via le formulaire dédié disponible sur le site.
Après validation, une étiquette de retour est transmise par e-mail (France métropolitaine uniquement).
Le produit de remplacement est expédié après réception et contrôle du produit retourné.
8.4 Différence de prix
Si le nouveau produit choisi est d’une valeur supérieure, le client devra régler la différence avant expédition.
Si le produit est d’une valeur inférieure, New Equilibre procédera au remboursement de la différence sur le moyen de paiement initial.
9. Garanties légales et responsabilité
9.1 Garanties légales
Tous les produits vendus par New Equilibre bénéficient des garanties légales prévues par la loi :
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s’applique pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison du bien.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. Cette action doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de ces garanties, le client peut choisir entre la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, conformément aux dispositions légales.
9.2 Limites de responsabilité
La responsabilité de New Equilibre ne saurait être engagée dans les cas suivants : utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux conseils d’utilisation fournis, usure normale du produit, dommages résultant d’une négligence, d’un mauvais entretien, d’un usage inadapté ou d’une modification du produit par le client.
Nos semelles orthopédiques prêtes à porter sont conçues pour améliorer le confort et le soutien au quotidien. Elles ne constituent pas un dispositif médical personnalisé.
En cas de douleurs persistantes ou de pathologie spécifique, nous recommandons de consulter un professionnel de santé.
9.3 Exonération en cas de force majeure
New Equilibre ne pourra être tenue responsable du non-respect de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.
10. Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) : grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, actes de terrorisme, guerre, catastrophes naturelles, incendies, inondations, interruptions ou pannes des réseaux de télécommunications ou de transport, pénurie de matières premières, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévues.
La partie constatant l’événement devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais de son impossibilité d’exécuter son obligation. En cas de persistance d’un événement de force majeure pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier de plein droit la commande en cours, sans indemnité de part et d’autre.
11. Données personnelles / protection de la vie privée
11.1 Collecte et utilisation
Dans le cadre de son activité, New Equilibre collecte et traite des données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, à l’envoi d’informations commerciales (si le client y a consenti) et à l’amélioration de l’expérience utilisateur.
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, et historique de commandes.
11.2 Base légale et durée de conservation
Ces traitements reposent sur : l’exécution du contrat de vente (commande et livraison), le respect d’obligations légales (facturation, comptabilité), l’intérêt légitime de New Equilibre (prévention des fraudes, statistiques), le consentement du client (abonnement à la newsletter).
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, augmentée des délais légaux de prescription applicables.
11.3 Droits du client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit d’opposition et de limitation du traitement, droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à : contact@newequilibre.com
11.4 Partage des données
Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires impliqués dans le traitement des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, service client), dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à leurs missions.
11.5 Sécurité
New Equilibre met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site newequilibre.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la structure, le design, les textes, logos, photographies, vidéos, graphiques, icônes, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de New Equilibre ou de ses partenaires ayant autorisé leur usage.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication ou adaptation, partielle ou totale, du contenu du site, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de New Equilibre, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de New Equilibre et à n’utiliser les contenus du site que pour un usage strictement personnel et privé, lié à l’achat de produits sur le site.
13. Litiges – droit applicable – médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de New Equilibre afin de rechercher une solution amiable : contact@newequilibre.com
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation pour résoudre à l’amiable un différend avec New Equilibre.
Le médiateur compétent est :
Médiateur FEVAD
Fédération e-commerce et vente à distance
60 rue La Boétie, 75008 Paris
Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com
Téléphone: 01 42 56 38 86
À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
14. Divers
4.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides, illégales ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
14.2 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au client forment l’intégralité du contrat entre New Equilibre et le client. Elles prévalent sur tout autre document ou échange préalable, sauf accord écrit exprès de New Equilibre.
14.3 Modifications des CGV
New Equilibre se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne. Les conditions en vigueur au jour de la commande restent celles applicables au client.
14.4 Acceptation électronique
Le fait, pour le client, de valider sa commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation n’est pas conditionnée par une signature manuscrite.
